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CBD légal en France : ce qui est en vigueur en 2026

Le produit doit respecter à la fois le droit des stupéfiants et les règles propres à sa catégorie.

Par La rédaction CBDprix · Publié le · Date documentaire :

En bref

Le CBD n'est pas interdit par principe en France. Les variétés et produits autorisés doivent respecter le cadre applicable, notamment le seuil maximal de 0,30 % de delta-9-THC prévu par l'arrêté de 2021. Les fleurs brutes à faible teneur ne font plus l'objet d'une interdiction générale depuis la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022.

La règle de base sur le chanvre et le THC

L'arrêté du 30 décembre 2021 autorise l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de Cannabis sativa L. inscrites aux catalogues prévus et dont la teneur en delta-9-THC ne dépasse pas 0,30 %. Il impose également un maximum de 0,30 % aux extraits de chanvre et aux produits qui les intègrent.

Fleurs et feuilles : ce que la décision de 2022 a changé

L'arrêté contenait une interdiction des fleurs et feuilles brutes. Le Conseil d'État a annulé cette interdiction générale et absolue le 29 décembre 2022. Il ne faut donc pas recopier le paragraphe annulé comme s'il était toujours applicable.

Aliments, cosmétiques et vapotage

Passer le filtre « stupéfiants » ne suffit pas. Une huile destinée à être ingérée relève aussi du droit alimentaire et, selon sa composition, du régime des nouveaux aliments. Un cosmétique et un liquide de vapotage obéissent à leurs propres réglementations. CBDprix ne qualifie donc jamais un produit de « 100 % légal » sur le seul constat d'un taux annoncé sous 0,3 %.

Publicité : ne pas promouvoir le cannabis

La MILDECA rappelle que la présentation et la publicité ne doivent pas créer de confusion avec le cannabis à usage récréatif ni en faire la promotion. Les allégations thérapeutiques sont interdites hors médicament autorisé.

Un produit CBD légal peut contenir des traces de THC. La MILDECA rappelle que la présence de THC détectée chez un conducteur suffit à caractériser l'infraction, sans seuil d'imprégnation. « CBD légal » ne signifie donc pas « compatible avec la conduite ».

Questions fréquentes

Peut-on vendre des fleurs CBD en France ?
L'interdiction générale des fleurs et feuilles brutes à moins de 0,3 % de THC a été annulée par le Conseil d'État en 2022. Le produit reste soumis aux autres règles applicables.
Un taux de THC sous 0,3 % rend-il tout produit légal ?
Non. Le seuil n'efface pas le droit alimentaire, cosmétique, du vapotage, de la publicité, de la consommation ou les règles sur les molécules classées.
Peut-on conduire après avoir consommé du CBD ?
La présence de THC peut être détectée même après un produit légal. Le droit français ne prévoit pas de seuil d'imprégnation pour l'infraction de conduite après usage de stupéfiants.

Sources

  1. Arrêté du 30 décembre 2021 — article R. 5132-86 — Légifrance Source officielle (2021-12-30) consulté le 14 septembre 2026
  2. Annulation de l'interdiction générale des fleurs et feuilles de CBD — Conseil d'État Source officielle (2022-12-29) consulté le 14 septembre 2026
  3. Le CBD — réglementation, santé et conduite — MILDECA Source officielle (2025-05-21) consulté le 14 septembre 2026
  4. Novel Food status Catalogue — Commission européenne Source officielle consulté le 14 septembre 2026

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