Produits à vapoter : le régime français, article par article

Ce qu'est un « produit du vapotage » au sens de la loi

L'article L. 3513-1 range dans cette catégorie, d'une part les dispositifs électroniques de vapotage et leurs composants — cartouches et réservoirs compris —, d'autre part les flacons de recharge. La définition est construite autour d'un liquide susceptible de contenir de la nicotine.

La question que les textes ne tranchent pas

Un liquide au CBD sans nicotine entre-t-il dans ce régime ? Aucune des sources officielles que nous avons consultées ne répond explicitement. Nous ne trancherons donc pas. Ce que nous pouvons établir, en revanche, est plus utile qu'une réponse inventée : le code lui-même sépare les deux cas. Sa section 2 s'intitule « Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine » et regroupe les articles L. 3513-7 à L. 3513-18 — c'est là que vivent la déclaration préalable, les limites de concentration et les mentions obligatoires. Les interdictions générales, elles, figurent en section 1 et ne comportent pas cette restriction.

Publicité : interdite, avec trois exceptions

L'article L. 3513-4 interdit « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage ». Le texte réserve trois exceptions, et elles sont étroites : les publications et services de communication en ligne des organisations professionnelles réservés à leurs adhérents, ainsi que les publications spécialisées figurant sur une liste fixée par arrêté ; les publications et services édités par des personnes établies hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, lorsqu'ils ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ; enfin les affichettes disposées à l'intérieur des établissements qui en vendent, à condition qu'elles ne soient pas visibles de l'extérieur. Le parrainage et le mécénat sont interdits dès lors qu'ils ont pour effet une publicité directe ou indirecte.

Vente aux mineurs : interdite, et la preuve est exigée

L'article L. 3513-5 interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit ans, dans les débits de tabac comme dans tout commerce ou lieu public. Le texte va plus loin qu'une interdiction de principe : « la personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ». La charge de la vérification pèse donc sur le vendeur.

Les jetables sont interdits depuis février 2025

L'article L. 3513-5-1 interdit la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l'offre gratuite des dispositifs « préremplis avec un liquide et [qui] ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable ». Le texte précise que cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches. Il est en vigueur depuis le 26 février 2025.

Où il est interdit de vapoter

L'article L. 3513-6 vise trois catégories de lieux, et trois seulement : les établissements scolaires et ceux destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; les moyens de transport collectif fermés ; les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

La déclaration préalable ne vise que la nicotine

L'article L. 3513-10 impose aux fabricants et importateurs de déposer, six mois avant la mise sur le marché, un dossier de notification par marque et par type de produit, portant notamment sur la composition, les émissions, les données toxicologiques et le procédé de fabrication. Cette obligation figure dans la section réservée aux produits contenant de la nicotine.

Note de vérification : l'article L. 3513-12, encore cité dans de nombreux articles en ligne comme portant cette obligation, a été abrogé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Ce que ce régime ne dit pas

Le code du vapotage ne dit rien du statut de la molécule elle-même. Un liquide au CBD reste soumis, par ailleurs, aux règles sur les substances classées comme stupéfiants et sur les allégations commerciales. Un produit conforme au chapitre du vapotage peut donc rester non conforme ailleurs.