Publicité et allégations : ce qu'un vendeur de CBD n'a pas le droit d'écrire

1. Le médicament par présentation

L'article L. 5111-1 définit le médicament comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ». Le critère est la présentation : il ne dépend ni de la composition réelle du produit, ni de son efficacité. Le même article prévoit qu'en cas de doute, lorsqu'un produit peut relever de plusieurs catégories réglementaires, il est considéré comme un médicament.

Conséquence directe pour une fiche produit : écrire qu'une huile « soulage l'anxiété » ou « traite les douleurs » ne relève pas du vocabulaire commercial mais de la définition légale du médicament — laquelle suppose une autorisation de mise sur le marché.

2. Les effets présentés comme ceux d'un stupéfiant

L'article L. 3421-4 punit la provocation à l'usage de stupéfiants de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Son deuxième alinéa étend ces mêmes peines à « la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Les peines sont portées à sept ans et 100 000 € lorsque les faits sont commis dans un établissement d'enseignement ou à ses abords, aux heures d'entrée ou de sortie.

C'est l'article qui vise le vocabulaire du « planant », du « défonçant » ou de l'« effet cannabis » sur un produit légal.

3. La pratique commerciale trompeuse

L'article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les qualités substantielles, la composition, l'origine, la quantité d'un bien, sur les résultats attendus de son utilisation, ou encore sur le prix, son caractère promotionnel et les conditions de vente. La liste couvre donc aussi bien un taux de CBD inexact qu'une réduction de prix mal fondée.

Sur ce dernier point, l'article L. 112-1-1 du même code impose que le prix antérieur annoncé soit le prix le plus bas pratiqué durant les trente jours précédents. Nous avons mesuré la fréquence des prix barrés dans notre relevé : près de deux offres sur cinq.

4. Les produits à vapoter : pas de publicité du tout

L'article L. 3513-4 interdit la publicité directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage. Ses trois exceptions sont étroites — publications professionnelles réservées aux adhérents, publications éditées hors UE/EEE et non destinées au marché communautaire, affichettes intérieures non visibles de l'extérieur — et le détail figure sur notre page consacrée au régime du vapotage.

Ce que nous ne dirons pas

Nous ne dressons pas la liste des formulations « autorisées ». Aucun texte officiel ne publie un tel catalogue, et une liste de phrases réputées sûres donnerait une fausse sécurité : c'est l'ensemble du message, y compris les images et le contexte, qui est apprécié. Nous nous en tenons aux critères posés par les textes.