Fiscalité du CBD : ce que les textes établissent, et ce qu'ils ne disent pas

Accises : aucune catégorie « vapotage »

Le titre Ier du code des impositions sur les biens et services organise le régime général d'accise. Son article L. 311-1 énumère les produits concernés : les produits énergétiques et l'électricité, les boissons alcooliques et l'alcool, les produits du tabac susceptibles d'être fumés. Le titre ne comporte ni chapitre ni section consacrés aux produits du vapotage ou aux liquides de vapotage.

Nous nous arrêtons là. Nous n'écrivons pas qu'« aucune taxe ne s'applique » : nous constatons l'absence de catégorie dans ce code précis, à cette date précise.

TVA : le taux normal, et une abrogation programmée

L'article 278 du code général des impôts fixe le taux normal de la TVA à 20 %. Ce texte est en vigueur aujourd'hui, mais sa période de vigueur s'achève le 1er janvier 2027 : il est abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Une recodification n'emporte pas nécessairement un changement de taux, mais toute page qui cite cet article devra être relue avant cette date. Nous l'avons noté dans notre calendrier de vérification.

Chanvre : ce que le BOFiP dit — et ce qu'il ne dit pas

Le tableau des taux de TVA applicables aux produits d'origine agricole (BOI-ANNX-000484, mis à jour le 20 novembre 2024) mentionne le chanvre à une seule ligne : « Lin et chanvre — industrie textile — 20 % ». Les graines de chanvre destinées à l'alimentation humaine y relèvent du taux réduit de 5,5 %.

Ce tableau ne dit rien des fleurs, des résines, des huiles ni des e-liquides au CBD. Il traite du chanvre en tant que production agricole destinée au textile ou à l'alimentation.

Ce que nous refusons d'écrire

Nous n'indiquons aucun taux de TVA applicable aux fleurs, résines, huiles ou e-liquides CBD. Nous n'avons trouvé aucune source officielle — ni article de code, ni doctrine BOFiP, ni rescrit publié — qui fixe ce taux pour ces produits. Publier « 20 % » par déduction serait une interprétation présentée comme un fait, et un vendeur qui l'appliquerait sur cette seule base engagerait sa responsabilité sur notre raisonnement.

Nous ne publions pas davantage de règles de droits de douane, de fiscalité des entreprises du secteur ni de régime d'importation : les mêmes exigences de source s'y appliquent, et nous ne les avons pas satisfaites.

Si vous disposez d'une source officielle qui tranche l'un de ces points — rescrit publié, réponse ministérielle, mise à jour du BOFiP —, écrivez-nous : nous la vérifierons et mettrons la page à jour en le disant.