CBD en Europe : il n'existe pas une seule règle valable pour tous les produits

Le socle commun de l'Union européenne

Le catalogue Novel Food de la Commission aide à examiner l'historique d'usage alimentaire, mais il est explicitement non contraignant. Une autorisation porte sur un ingrédient, une spécification et des conditions d'usage précises. Le seuil de 0,3 % utilisé pour certaines dispositions agricoles de la PAC ne constitue pas une autorisation générale de tous les produits finis.

Comparaison documentaire au 6 septembre 2026

Dix territoires figurent ci-dessous parce qu'une source officielle nationale a pu être lue le jour du travail. Un pays absent n'est pas un pays permissif : c'est un pays dont la source n'a pas encore été vérifiée.

Portugal : le cas où le cosmétique est plus strict qu'ailleurs

La circulaire de l'INFARMED du 14 février 2022 est l'un des textes nationaux les plus explicites d'Europe sur les cosmétiques. Elle rappelle que le règlement (CE) n° 1223/2009 interdit, par l'entrée 306 de son annexe II, les substances des tableaux I et II de la Convention unique de 1961. Elle en tire une conséquence directe : « l'inclusion de CBD ou d'autres cannabinoïdes, qui existent naturellement dans la plante de cannabis, n'est pas permise, parce qu'ils sont obtenus par la préparation d'extraits ou de teintures de cannabis ou de sa résine ». Les dénominations Cannabidiol derived from extract or tincture or resin of cannabis et Cannabis sativa leaf extract sont visées nommément, bien qu'elles figurent dans CosIng. Seules échappent à l'interdiction les préparations issues de graines de variétés à teneur en THC inférieure ou égale à 0,2 %.

Autriche : la substance pure et l'extrait ne suivent pas le même régime

Le document publié par le ministère fédéral autrichien distingue deux objets que le marché confond. Le CBD en substance pure n'est pas défini comme stupéfiant et échappe donc au droit des stupéfiants. L'extrait de cannabis, lui, est en principe un stupéfiant. L'exemption prévue pour les variétés inscrites au catalogue commun est doublement conditionnée : la teneur en THC ne doit pas dépasser 0,3 % avant, pendant et après le processus de production, et il ne doit pas être possible d'en extraire facilement ou de façon économiquement rentable un stupéfiant en concentration ou quantité propre à l'abus.

République tchèque : deux catégories juridiques sans équivalent ailleurs en Europe

La modification de la loi n° 167/1998 Sb. sur les substances addictives, publiée le 7 novembre 2024 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, a créé deux notions juridiques nouvelles : les zařazené psychoaktivní látky, substances psychoactives classées, et les psychomodulační látky, substances psychomodulatrices.

Le règlement gouvernemental n° 456/2025 Sb. fixant la liste des substances psychomodulatrices a été publié au Journal officiel le 11 novembre 2025 et est entré en vigueur le 12 novembre 2025. Deux précisions comptent pour ne pas répéter une erreur fréquente. D'abord, plusieurs commentaires annonçaient l'inscription du cannabis jusqu'à 1 % de THC sur cette liste : au jour de la vérification, la liste officielle porte sur le kratom et son extrait. Ensuite, l'inspection alimentaire tchèque contrôle que ni les substances psychomodulatrices ni les substances classées ne se retrouvent dans les denrées alimentaires vendues. Le seuil national applicable au chanvre technique reste à confirmer sur le texte de loi lui-même et n'est donc pas publié ici.

Pays-Bas : ce que mesure réellement un contrôle officiel

Les résultats d'inspection 2025 de la NVWA portent sur 36 échantillons analysés pour le THC : 23 graines de chanvre, 8 thés, 4 huiles de chanvre et 1 complément alimentaire. Aucun dépassement des teneurs maximales en THC n'a été relevé. L'autorité signale en revanche des teneurs en CBD « très élevées » dans deux thés au chanvre, deux boissons au chanvre et une huile de chanvre, au-dessus de 2 000 mg/kg et, pour un produit, au-dessus de 11 000 mg/kg, en ajoutant qu'« il n'est pas encore clair dans quelle mesure le CBD est nocif ». Ce constat est une mesure de marché, pas une position juridique : il montre surtout qu'un produit vendu comme aliment au chanvre peut contenir des quantités de CBD sans rapport avec ce que suggère son nom.

Pourquoi la libre circulation ne règle pas tout

L'arrêt Kanavape a encadré les restrictions nationales sur du CBD légalement produit dans un autre État membre. Il n'a pas supprimé le droit alimentaire, cosmétique, pharmaceutique ou des stupéfiants. Une entreprise doit donc identifier la catégorie et les exigences du pays de destination.

Voyage et achat transfrontalier

Une facture, un emballage ou un taux annoncé ne garantit pas qu'un produit passera un contrôle dans un autre pays. Pour voyager, demander à l'autorité douanière ou sanitaire du pays de destination une réponse concernant le produit exact. Cette page ne remplace pas un avis juridique.

Notre méthode pays

1. source officielle nationale ou texte primaire ;
2. date de vérification visible ;
3. catégorie précise : fleur, aliment, cosmétique, vapotage ou médicament ;
4. seuil et méthode de calcul distingués ;
5. proposition, tolérance d'exécution et loi en vigueur séparées.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

L'Espagne devait figurer dans ce lot. Les pages de l'AESAN citées par les moteurs de recherche répondaient 404 le 6 septembre 2026 et l'article correspondant de l'agence catalane n'expose pas son texte sans exécution de scripts. Aucune source espagnole primaire n'ayant pu être lue, l'Espagne reste au backlog plutôt que d'être documentée depuis un résumé de seconde main. La carte réglementaire multicouche reste conditionnée à douze pays validés ; nous en comptons dix, dont deux hors Union européenne.